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DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026