Article L2236-1

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
5292 D DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
5293 D NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE