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NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026