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DESERTION A L'ETRANGER AVEC COMPLOT EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle — ART.L.321-11 AL.2 C.J.M.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 20 ans — Interdiction totale ou partielle. Seulement en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement. — ART.L.321-17 C.J.M. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — Non applicable à un mandat électif ou à des responsabilités syndicales. Cumulable avec les autres interdictions d'exercice. — ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Destitution ou perte de grade — Destitution. — ART.L.311-5 C.J.M. ; ART.L.322-17 C.J.M.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-11 AL.2, ART.L.321-5 C.J.M.
ART.L.321-11 AL.2, ART.L.321-17, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.321-11 AL.2 C.J.M.

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Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement.

La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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