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MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-2 4°, ART.L.242-21, ART.L.243-1 AL.1, ART.L.244-1 AL.1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.242-2 4° C.COMMERCE.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3172	D	NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS
3180	D	EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX APPORTS MALGRE INCOMPATIBILITE OU INTERDICTION - SOCIETE PAR ACTIONS
3139	D	EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
3190	D	EMISSION IRREGULIERE D'ACTIONS LORS DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
352	D	PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
527	D	ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
529	D	REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3156	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3163	D	INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3165	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026