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INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-20, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

ART.L.242-20, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.242-20 C.COMMERCE.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
352	D	PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
527	D	ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
529	D	REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3156	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3165	D	EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
3185	D	NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE,DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS
3188	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
30159	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30160	D	ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
359	D	DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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