Retour

5313

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans d'emprisonnement — ART.L.321-13 C.J.M.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.
ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.321-13 C.J.M.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026