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REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS UN PROCEDE DE VENTE DE SUBSTANCE EDULCORANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.
ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026