5488

REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE SUBSTANCE EDULCORANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988.

Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5489	C5	REFERENCE AU SUCRE DANS L'INFORMATION DE CONSOMMATEURS SUR UNE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE
5484	C5	ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE FAISANT REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES
5485	C5	ETIQUETAGE DE SUBSTANCE EDULCORANTE FAISANT REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES
5486	C5	REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE
5487	C5	REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS UN PROCEDE DE VENTE DE SUBSTANCE EDULCORANTE
5490	C5	REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA PRESENTATION DE SUBSTANCE EDULCORANTE
5491	C5	REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA PRESENTATION DE DENREE ALIMENTAIRE EDULCOREE
393	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
394	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE
674	C5	DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026