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DISCRIMINATION FONDEE SUR LA RELIGION - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.225-2 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.225-2 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Fermeture, définitive ou pour cinq ans au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant au condamné : jusqu'à 5 ans — ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL. ; ART.225-19 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.
ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/06/2026