Article L581-34

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
5703 D STATIONNEMENT D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
5704 D CIRCULATION EN CONVOI DE VEHICULES PUBLICITAIRES
5705 D CIRCULATION A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE AVEC UN VEHICULE PUBLICITAIRE
5706 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME SUR UN VEHICULE PUBLICITAIRE
5867 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5868 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5869 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5870 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5871 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5872 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5873 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
5874 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
5875 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
5876 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
5877 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE
5878 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE
5879 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5880 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5881 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE HORS AGGLOMERATION
5882 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE HORS AGGLOMERATION
5883 D APPOSITION DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME
5884 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE, DANS UN LIEU AUTORISE HORS AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME
5885 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5886 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5887 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5888 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5889 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5890 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5893 D APPOSITION EN AGGLOMERATION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5894 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5897 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5898 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5899 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE ASSOCIATIVE OU D'OPINION SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER
5900 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE ASSOCIATIVE OU D'OPINION SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER
5901 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE
5902 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE NON AUTORISEE
5903 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5904 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE APPOSEE SANS AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
5905 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5906 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE SUR UN MONUMENT NATUREL
5907 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5908 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE DANS UN SITE CLASSE
5909 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL OU DANS UNE RESERVE NATURELLE
5910 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL OU DANS UNE RESERVE NATURELLE
5911 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE SUR UN ARBRE
5912 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE SUR UN ARBRE
5913 D APPOSITION NON AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5914 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5915 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5916 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE AUX ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
5917 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5918 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
5919 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5920 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL
5921 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5922 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE DANS UN SITE INSCRIT
5925 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5926 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE A MOINS DE 100 METRES ET DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE PROTEGE PAR ARRETE
5927 D APPOSITION D'UNE ENSEIGNE NON CONFORME A L'AUTORISATION
5928 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE NON CONFORME A L'AUTORISATION
5933 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
5934 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
5937 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
5938 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE ENSEIGNE RECOUVRANT TOUT OU PARTIE D'UNE BAIE
6149 D MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
21932 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN SITE CLASSE
21933 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
21934 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
21936 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE ZONE INTERDITE A LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION
23436 D OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
23956 D INSTALLATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23957 D REMPLACEMENT SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23958 D MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
23959 D FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
25883 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
25884 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
27951 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27952 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27953 D APPOSITION D'UNE ENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27954 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
27955 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE
27956 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE
29107 D INSTALLATION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE
29108 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIEE A UNE MANIFESTATION TEMPORAIRE
29943 D APPOSITION EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE NATURA 2000
29944 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE NATURA 2000
31783 D APPOSITION NON AUTORISEE EN AGGLOMERATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DEROGATOIRE SUR L'EMPRISE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
31784 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DEROGATOIRE SUR L'EMPRISE D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
34814 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE AU MOYEN D'UNE BANDEROLE TRACTEE PAR UN AERONEF
35172 D APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES