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NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.227-5 C.PENAL.
15 000 € d'amende — ART.227-5 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.227-29 C.PENAL.
Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.227-29 C.PENAL.
Stage de responsabilité parentale — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.227-5 C.PENAL.

ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.

ART.227-5 C.PENAL.

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1687	D	NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
11547	D	NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER
11549	D	NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE
40036	D	SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE DE NON REPRESENTATION D'ENFANT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 22/05/2026