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VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026