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PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026