Article R3116-9

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
6262 C3 PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE
6263 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6264 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE
6265 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE DEJA UTILISE
6266 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE COMPOSE INCOMPLET
6267 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
6269 C3 VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS
6270 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE OU NON COMPLETE
6271 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE
6272 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS
6273 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE
6274 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ABSENCE DE VALIDATION
6275 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ABSENCE DE MENTION OBLIGATOIRE
6277 C3 VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TICKET DE DETAIL ACHETE HORS DU VEHICULE
6344 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6351 C4 TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6355 C4 ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6356 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6357 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6358 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6359 C4 OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6360 C4 OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6362 C4 OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6363 C4 MONTEE OU DESCENTE IRREGULIERE - VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6364 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6366 C4 MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AU TERMINUS DE LA LIGNE
6367 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6371 C4 TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
31653 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
31656 C4 CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
31659 C4 ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
31660 C3 DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET
32461 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
33293 C4 DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
33294 C4 DETERIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
34577 C4 SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
35745 C4 ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS
35746 C4 PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS