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CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026