6379

CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026