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CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 20 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32460	C2	STATIONNEMENT INTERDIT DE VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32492	C2	STATIONNEMENT DE VEHICULE AU DELA DE LA DUREE AUTORISEE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
32493	C2	STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
6354	C4	ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6379	C4	CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES
6262	C3	PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE
6356	C4	USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6357	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
6358	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6367	C4	ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026