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PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :

150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

ART.R.261-10 C.FORESTIER.

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3559	C5	INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX DEPASSANT LE MAXIMUM AUTORISE PAR L'O.N.F - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
20317	C5	INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11016	C4	FAUCHAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11018	C4	LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11019	C4	IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11020	C4	MISE EN CULTURE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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