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PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.

ART.R.261-10 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026