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INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX DEPASSANT LE MAXIMUM AUTORISE PAR L'O.N.F - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28, ART.R.241-19, ART.R.242-1 C.FORESTIER.

ART.R.261-9 C.FORESTIER.

ART.R.261-9 AL.1 C.FORESTIER.

Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20317	C5	INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6611	C2	PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11016	C4	FAUCHAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11018	C4	LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11019	C4	IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11020	C4	MISE EN CULTURE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6614	C5	INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE
3540	C5	VENTE OU ECHANGE DE BOIS A BATIR OU NON DESTINE AU CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6620	C4	VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6623	C5	INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026