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INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX DEPASSANT LE MAXIMUM AUTORISE PAR L'O.N.F - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28, ART.R.241-19, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
ART.R.261-9 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026