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MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

ART.R.261-13 C.FORESTIER.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026