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NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINE AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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1. Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 1er ou celles du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera encourue.

2. Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 2 et 3, premier alinéa, et 4 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026