Article 311-1

Code pénal

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5559	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
5560	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5562	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS
5563	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
7151	D	VOL
7154	D	VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7156	D	VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7160	D	VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7164	K	VOL AVEC ARME
7165	K	VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7215	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
7239	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
7241	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
7243	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7245	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7249	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
7251	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7252	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
7253	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7254	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
7861	D	VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
7862	D	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
7863	D	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
7864	D	VOL PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
7865	D	VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION
7866	D	VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
7867	D	VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
7868	D	VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE
7869	D	VOL COMMIS DANS UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS
7870	D	VOL COMMIS DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS
7871	D	VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
7872	D	VOL EN REUNION
7873	D	VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
7874	D	VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
10832	K	VOL EN BANDE ORGANISEE
10833	K	VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
10834	K	VOL AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
12302	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
12303	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
12304	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
12305	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
20584	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
21634	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
21973	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE
22221	D	BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
22222	D	BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
23238	D	RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
23239	D	RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23240	D	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL
23241	D	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23445	D	VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR
23446	D	VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS
23483	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN REUNION
24119	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
25163	D	VOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
25304	K	TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25306	D	RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
25345	K	TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
25346	K	TERRORISME : VOL AVEC ARME
25347	D	TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL
25636	K	TERRORISME : VOL EN BANDE ORGANISEE
26177	D	TERRORISME : VOL
26613	K	TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
27076	K	TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL
27077	K	TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27088	K	TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27253	D	VOL PAR PERSONNE MORALE
27478	D	TERRORISME : VOL EN REUNION
27479	D	VOL D'UN OBJET MOBILIER CLASSE OU INSCRIT
27480	D	VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE
27481	D	VOL D'UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER
27482	D	VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
27491	D	VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27557	D	VOL PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
27564	D	VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
28152	D	VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
28153	D	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28154	D	VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28155	D	VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28181	D	VOL D'UN OBJET MOBILIER CLASSE OU INSCRIT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28182	D	VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28183	D	VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28184	D	VOL D'UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
28185	D	VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
29635	K	TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
29877	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
31566	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
31567	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
31568	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
32043	D	BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32044	D	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32108	K	TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
32134	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL COMMIS EN BANDE ORGANISEE
32289	D	VOL COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32311	D	VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32312	D	VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32313	D	VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32314	D	VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32324	K	VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
32325	K	VOL COMMIS AVEC TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32416	K	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE
32464	K	TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32705	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL DE BIEN CULTUREL AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32993	K	VOL AVEC VIOLENCE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
33070	K	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
33347	K	BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL COMMIS EN BANDE ORGANISEE
33562	D	VOL DE MATERIEL MEDICAL OU PARAMEDICAL
33723	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
33724	D	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
33725	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
34327	D	VOL DESTINE A ALIMENTER LE COMMERCE ILLEGAL D'ANIMAUX
34339	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
34633	K	BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME
34711	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
34991	D	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
35241	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
35324	K	VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
35584	D	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
35618	K	CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME
35620	K	VOL AVEC ARME COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
35933	D	VOL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE
35934	D	VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN PERSONNEL DE SANTE
36045	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
36046	K	VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION