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VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Réclusion criminelle — À perpétuité. — ART.311-10 AL.1 C.PENAL.
150 000 € d'amende — ART.311-10 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Prononcé obligatoire. — ART.131-26-2 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire. — ART.311-14 C.PENAL.
Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.311-14 C.PENAL. ; ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.

ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.311-10 AL.1 C.PENAL.

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 123 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5563	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
31568	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
10834	K	VOL AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
7254	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
7165	K	VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7251	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
32993	K	VOL AVEC VIOLENCE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
33723	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
34339	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
5559	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026