7252

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

150 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.311-10 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.

ART.311-10 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.311-10 AL.1 C.PENAL.

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5563	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
31568	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
5559	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
5560	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5562	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS
7165	K	VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7251	K	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
7254	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT
7861	D	VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
7862	D	VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 19/04/2026