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PECHE EN EAU DOUCE AVEC ENGIN ET FILET DANS DISPOSITIF DE CIRCULATION DU POISSON DANS OUVRAGE DE RIVIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026