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ACHAT OU COMMERCE FRAUDULEUX DU PRODUIT DE SA PECHE PAR PECHEUR NON PROFESSIONNEL - EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.436-15 AL.2 C.ENVIR.

ART.L.436-15 AL.2, AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026