7460

VENTE DE NUIT DU PRODUIT DE SA PECHE PAR PECHEUR NON PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 500 € d'amende — ART.L.437-19 C.ENVIR.

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
Exclusion des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées : jusqu'à 3 ans — Durée minimale d'un an. — ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.436-15 AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.

ART.L.437-19, ART.L.436-15 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.436-15 AL.1 C.ENVIR.

Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.

Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7459	D	VENTE DU PRODUIT DE SA PECHE PAR UN PECHEUR NON PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE
7461	D	ACHAT OU COMMERCE FRAUDULEUX DU PRODUIT DE SA PECHE PAR PECHEUR NON PROFESSIONNEL - EAU DOUCE
7462	D	ACHAT OU COMMERCE FRAUDULEUX DE NUIT DU PRODUIT DE SA PECHE,PAR PECHEUR EN EAU DOUCE NON PROFESSIONNEL
7371	D	INTRODUCTION,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7375	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE,LA NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7378	D	INTRODUCTION DE NUIT , EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU PISCICULTURE, DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7380	D	INTRODUCTION DE NUIT,EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7454	D	USAGE, DE NUIT, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON
7456	D	USAGE DE NUIT,EN EAU DOUCE,D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE, POUR CAPTURER OU DETRUIRE LE POISSON
7361	D	REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026