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CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du véhicule s'il en est le propriétaire - Travaux d'intérêt général - Jours-amende - Interdiction de conduire certains véhicules terrestes à moteur pour une durée de 5 ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

ART.L.221-2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026