7566

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026