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PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026