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STATIONNEMENT DU COTE INTERDIT SUR UNE VOIE A STATIONNEMENT UNILATERAL ALTERNE SEMI-MENSUEL

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026