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SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.227-8 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.227-8 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.227-29 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.227-8 C.PENAL.
ART.227-8, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-8 C.PENAL.

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Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 07/07/2026