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PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 22 500 € d'amende — ART.L.945-4 §I AL.1 C.RURAL.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Aux frais ≤ amende encourue (C. rur., art. L. 945-5 1° ; C. pén., art. 131-35) ; affichage et/ou diffusion (L. n° 2011-525, 17 mai 2011) — ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Y compris tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné (C. rur., art. L. 945-5 3° ; C. pén., art. 131-21) — ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Notamment un commandement (sauf mandat électif ou syndical) (C. rur., art. L. 945-5 4° ; C. pén., art. 131-27 à 131-29) — ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension ou retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et de toute autorisation de pêche : jusqu'à 1 an — Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 nov. 2009 (C. rur., art. L. 945-5 2°) — ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 15°, ART.D.922-1 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 23/05/2026