8014

RECIDIVE D'ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.

ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.

ART.L.623-32 C.PROPR.INT.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3475	D	ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON
25228	D	ATTEINTE, EN BANDE ORGANISEE, AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE - CONTREFACON
29775	D	ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON
3477	D	EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE OBTENTION VEGETALE SOUMISE A UNE AUTORISATION
3478	D	EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'OBTENTION VEGETALE AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026