Retour

80262

RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 3°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 2° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026