Retour

95

MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 22 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026