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OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026