Sera puni des peines prévues à l'article 51 quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir, à l'occasion de la location d'un des locaux visés par la présente loi, des commissions, ristournes, rétributions, récompenses, ne correspondant pas à un service réellement rendu ou supérieures à celles en usage dans la profession.
Les sommes abusivement perçues sont sujettes à répétition.
ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
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