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950008

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.
Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.
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Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 16/03/2026

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