Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28203 | C4 | CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE |
| 28204 | C5 | CIRCULATION SUR UNE ROUTE COMPORTANT UNE DESCENTE DANGEREUSE D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE |
| 940019 | C4 | CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 14 TONNES. |
| 950008 | C4 | CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL. |