Obstacle au contrôle / Violation de décisions ou d'actes administratifs

NATINF Nature Qualification simplifiée
12847 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION
12848 D ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS
33227 C4 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
34561 C4 CIRCULATION DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
34562 C4 ENTREE DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
34563 C4 CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
35098 C4 RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE