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ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.332-10 C.SPORT.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.332-10 C.SPORT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 2 ans — ART.L.332-14 C.SPORT. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive : jusqu'à 5 ans — Peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.L.332-10 C.SPORT.
ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-10 C.SPORT.

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Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 30/05/2026