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ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.332-10 C.SPORT.
15 000 € d'amende — ART.L.332-10 C.SPORT.

Peines complémentaires :

Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive : jusqu'à 5 ans — Peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 2 ans — ART.L.332-14 C.SPORT. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.L.332-10 C.SPORT.

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

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Références :

DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION – Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES (03 janvier 2006)

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 30/05/2026