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21031
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D
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VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21032
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D
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VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21033
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D
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VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21034
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D
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VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21035
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D
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VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21036
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D
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VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21039
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D
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VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21040
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D
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VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21041
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D
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VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21042
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D
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VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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21043
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D
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VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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26660
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D
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VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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26670
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D
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VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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26673
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D
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VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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27578
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D
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VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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32272
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D
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VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35437
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D
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VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35442
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D
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VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35444
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D
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VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35449
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D
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VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35451
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D
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VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35453
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D
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VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35455
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D
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VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35457
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D
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VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |
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35459
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D
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VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE |