Violences lors de manifestation

Ayant entraîné la mort ITT inférieure ou égale à 8 jours ITT supérieure à 8 jours Mutilation ou infirmité permanente Sans incapacité
NATINF Nature Qualification simplifiée
20998 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
20999 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21000 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21001 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21002 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21003 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21004 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21005 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21006 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21007 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21008 D VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21009 K VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21010 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21011 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21012 K VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21013 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21014 K VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21015 K VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21016 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21017 K VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21018 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21019 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21020 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21021 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21022 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21023 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21024 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21025 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21026 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21027 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21029 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21030 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21031 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21032 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21033 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21034 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21035 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21036 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21039 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21040 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21041 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21042 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21043 D VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21044 D VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21045 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21046 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21047 D VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21048 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21049 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21050 D VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21051 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21052 D VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26659 D VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26660 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26661 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26662 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26663 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26667 K VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26668 K VIOLENCE SUR UN POMPIER AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26669 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26670 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26671 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26672 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26673 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
26674 D VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27574 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27577 D VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
27578 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32264 K VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32266 K VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32268 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32272 D VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
32274 D VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35437 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35438 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35439 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35440 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35441 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35442 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35443 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35444 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35445 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35446 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35447 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35448 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35449 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35450 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35451 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35452 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35453 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35454 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35455 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35456 D VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35457 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35458 D VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35459 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
35460 D VIOLENCE SUR UN POMPIER SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE