| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 12850 | D | INTRODUCTION SANS MOTIF LEGITIME D'OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE |
| 12851 | D | INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 12852 | D | PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE |
| 35069 | D | INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 35070 | D | INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE |