Retour

12852

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.332-6 C.SPORT.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.332-6 C.SPORT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 2 ans — Condamné domicilié hors de France ; prononcée au lieu de l'interdiction de stade. — ART.L.332-14 C.SPORT. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Astreinte à répondre aux convocations lors des manifestations sportives désignées. — ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-6 C.SPORT.
ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-6 C.SPORT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 92 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 30/05/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.