Manifestation

NATINF Nature Qualification simplifiée
1550 D DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
12261 D PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE
29024 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
29025 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
33091 D DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
33227 C4 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE