NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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697 | C4 | MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES |
6175 | C4 | INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION |
6196 | C4 | REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE |
6210 | C4 | REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES |
11064 | C4 | REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU |
21254 | C4 | NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE |
22746 | C4 | REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES |
28029 | C4 | REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR |
29144 | C4 | INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE |