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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.325-1,ART.R.325-1 AL.1, AL.2,ART.R.325-2 AL.1,ART.R.325-3 C.ROUTE.
ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/07/2026