Atteinte à la réglementation des professions industrielles, commerciales et agricoles

NATINF Nature Qualification simplifiée
2223 D VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
21288 D VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
28123 D VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES
28124 D VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION