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VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.446-2 C.PENAL.
15 000 € d'amende — ART.446-2 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.446-3 C.PENAL.
Destruction de la chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.446-3 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

ART.446-2 C.PENAL.

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28124	D	VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION
2223	D	VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
21288	D	VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
28125	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE
28126	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR
28127	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
28128	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
28129	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
28130	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
28131	D	EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA PERSONNE EXERCANT CETTE ACTIVITE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026