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VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.446-2 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.446-2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — C. pén. art. 446-3 1°. — ART.446-3 C.PENAL.
  • Destruction de la chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre ou son produit — C. pén. art. 446-3 2°. — ART.446-3 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026